Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
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Foire aux questions

Questions les plus communes

Questions sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

Questions sur l’inscription d’un numéro à la LNNTE

Questions sur le dépôt d’une plainte

Questions les plus communes

Si je porte plainte au sujet d’un télévendeur, le CRTC fera-t-il un suivi auprès de moi ?

Le CRTC enquêtera sur la plainte et pourra vous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires, mais il ne communiquera pas avec vous pour vous laisser savoir ce qu’il est advenu de votre plainte.

Qu’arrive-t-il à un télévendeur américain qui viole les Règles sur la LNNTE canadienne ?

Les télévendeurs des États-Unis et d’autres pays qui téléphonent à des consommateurs canadiens doivent néanmoins respecter les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC, y compris les Règles sur la LNNTE.

Si une organisation canadienne retient les services d’une agence de télémarketing située hors du Canada, et qu’une plainte a été déposée contre l’organisation, cette dernière fera l’objet d’une enquête du CRTC. S’il constate qu’un télévendeur a violé les Règles, le CRTC peut imposer une pénalité pouvant atteindre, par infraction, 1 500 $ pour un particulier et 15 000 $ pour une entreprise.

Souvenez-vous que lorsque vous recevez un appel de télémarketing, vous pouvez toujours demander à la personne qui vous appelle d’ajouter votre numéro de téléphone à la liste interne des numéros exclus de la société qu’elle représente.

Que faire lorsque je reçois un appel de télémarketing qui me semble frauduleux ?

Il se peut que vous receviez encore des appels de télémarketing frauduleux même si votre numéro de téléphone figure sur la LNNTE. C'est pourquoi vous devez toujours être vigilant. Si vous recevez un appel qui vous semble frauduleux, vous pouvez communiquer avec le poste de police de votre localité ou contacter Centre antifraude du Canada (1-888-495-8501), un service national antifraude qui est administré conjointement par la GRC, la Police provinciale de l’Ontario et le Bureau de la concurrence.

Questions sur la LNNTE

Qu’est-ce que la LNNTE ?

La LNNTE est une liste de numéros de téléphone de consommateurs qui veulent réduire le nombre d’appels de télémarketing qu’ils reçoivent. Les organisations qui font des appels de télémarketing ne sont pas autorisées à appeler les numéros de téléphone qui sont inscrits sur la LNNTE.

Dois-je payer des frais pour ajouter mon numéro de téléphone à la LNNTE ?

Non, l’inscription est gratuite.

Si j’inscris mon numéro de téléphone sur la LNNTE, vais-je complètement cesser de recevoir des appels de télémarketing ?

Si vous inscrivez votre numéro de téléphone sur la LNNTE, vous recevrez moins d’appels de télémarketing, mais il y a des exceptions, par exemple, les appels qui proviennent des organisations suivantes :

  • les organisations de bienfaisance enregistrées ;
  • les partis politiques et les candidats ;
  • les firmes de sondage ou d’étude de marché qui effectuent une enquête ;
  • les journaux qui cherchent à vous vendre un abonnement ;
  • les organisations qui ont une relation d’affaires avec vous, par exemple :
    • vous avez fait affaires avec l’organisation au cours des 18 derniers mois ;
    • vous avez demandé à l’organisation de l’information sur un de ses produits ou services au cours des six derniers mois.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exemptions, veuillez consulter la rubrique Qui peut encore vous appeler.

Qu’advient-il des télévendeurs qui communiquent avec des consommateurs dont le numéro est inscrit sur la LNNTE ?

Le CRTC enquêtera sur les plaintes pour vérifier si le télévendeur a violé les Règles sur la LNNTE. S’il constate qu’un télévendeur a violé les Règles, le CRTC peut imposer une pénalité pouvant atteindre, par infraction, 1 500 $ pour un particulier et 15 000 $ pour une entreprise.

Cela ne me dérange pas de recevoir un certain nombre d’appels de télémarketing. Puis-je autoriser certaines organisations à m’appeler même si mon numéro est inscrit sur la LNNTE ?

Oui. Vous pouvez autoriser expressément une organisation à vous appeler, même si votre numéro de téléphone est inscrit sur la LNNTE. Vous pouvez consentir verbalement, par écrit, moyennant un formulaire électronique ou en ligne.

Y-a-t-il d'autres moyens de réduire le nombre d’appels de télémarketing que je reçois ?

Que vous soyez ou non inscrit sur la LNNTE, vous pouvez réduire le nombre d’appels de télémarketing en demandant à chaque télévendeur d’ajouter votre numéro à sa liste interne de numéros exclus.

Tous les télévendeurs, même s’ils ne passent que des appels non assujettis aux Règles, doivent disposer d’une liste interne de numéros exclus. Lorsque vous recevez un appel, vous pouvez demander à ce que votre numéro soit ajouté à la liste interne des numéros exclus de l’organisation ou vous pouvez communiquer directement avec l’organisation pour faire ajouter votre numéro de téléphone à sa liste interne des numéros exclus. L’organisation doit conserver votre numéro sur sa liste interne des numéros exclus pendant trois ans et quatorze jours.

N’oubliez pas que les appels effectués par des firmes de sondage ou d’étude de marché ne sont pas considérés comme des appels de télémarketing parce que ces organisations ne vous proposent pas de vente, de location ou de crédit-bail de produits ou de services. Dans le même ordre d’idées, les appels passés en vue du recouvrement d’une créance ne sont pas considérés comme des appels de télémarketing. De plus, ces organisations ne sont pas obligées d’établir une liste interne des numéros exclus.

Quelles règles doivent respecter les télévendeurs lorsqu’ils appellent ?

Le CRTC a établi des règles sur les appels de télémarketing. Par exemple, au début d’un appel, le télévendeur doit vous indiquer le nom de l’organisation pour le compte de laquelle il téléphone. Un télévendeur ne peut vous appeler qu’à des heures précises. Il existe aussi des règles qui limitent l’utilisation des composeurs-messagers automatiques.

L'ensemble des Règles peut être consulté dans la section Télémarketing des rubriques destinées aux consommateurs du site Web du CRTC. Vous pouvez aussi consulter une version abrégée des règles dans la rubrique Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et Règles de télémarketing.

Qui gère la LNNTE?

Le CRTC a confié à Bell Canada l’administration de la LNNTE. Le CRTC doit veiller à la mise en application des règles.

Qu’en est-il de la protection des renseignements personnels ?

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Déclaration sur la protection des renseignements personnels et confidentiels et communiquer avec le Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la LNNTE ou le Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du CRTC.

Questions sur l’inscription d’un numéro à la LNNTE

Quels numéros de téléphone puis-je inscrire sur la LNNTE ?

Vous pouvez inscrire sur la LNNTE n’importe lequel de vos numéros de téléphone canadiens. Le numéro peut correspondre à un numéro du service de téléphonie locale de résidence (c.-à-d. du réseau filaire), du service de téléphonie cellulaire ou sans fil (c.-à-d. réseau mobile ou par satellite), du service VoIP, ou à un numéro de télécopieur.

Comment inscrire mon numéro de téléphone sur la LNNTE ?

Vous pouvez vous inscrire en ligne ou par téléphone.

En ligne :

  • cliquez sur la rubrique Inscrire mon numéro et suivez les instructions.

    La page « Résultats de l’inscription » confirme que votre numéro de téléphone a été ajouté à la LNNTE.

Par téléphone, vous devez appeler à partir du numéro de téléphone que vous voulez inscrire :

  • composez le 1-866-580-DNCL (1-866-580-3625) ; ou
  • composez le 1-888-DNCL-TTY (1-888-362-5889) uniquement si vous téléphonez d’un appareil ATS.

Vous entendrez un message confirmant que votre numéro de téléphone a été ajouté à la LNNTE.

Comment inscrire mon numéro de télécopieur ?

Vous pouvez inscrire votre numéro de télécopieur sur la LNNTE en ligne ou par télécopieur.

En ligne :

  • Cliquez sur la rubrique Inscrire mon numéro et suivez les instructions.
  • La page « Résultats de l’inscription » confirme que votre numéro de téléphone a été ajouté à la LNNTE.

Par télécopieur, vous devez transmettre la télécopie à partir du télécopieur dont vous voulez inscrire le numéro :

  • Transmettez une télécopie à 1-888-DNCL-Fax (888-362-5329).
  • Indiquez sur cette télécopie le numéro que vous voulez inscrire (le numéro à partir duquel vous transmettez la télécopie) et l’instruction suivante : Veuillez inscrire ce numéro.

    Vous recevrez une télécopie de confirmation. Si vous ne la recevez pas, cela signifie que votre numéro n’a pas été ajouté à la LNNTE. Essayez de vous inscrire de nouveau.

    Votre numéro de télécopieur sera ajouté à la liste dans un délai d’un jour ouvrable.

Quand vais-je remarquer que je reçois moins d’appels de télémarketing ?

Votre numéro de téléphone sera ajouté à la LNNTE dans les 24 heures qui suivent l’inscription. Les télévendeurs ont jusqu’à 31 jours pour mettre à jour leurs propres données ; aussi, il se peut que vous receviez des appels pendant ces 31 premiers jours.

Mon inscription est-elle permanente ?

Une fois que vous inscrivez votre numéro sur la LNNTE, il y demeure indéfiniment à moins que vous ne le retiriez.

Si vous changez de numéro de résidence, de cellulaire, de télécopieur ou de téléphonie IP (par exemple, si vous déménagez), nous vous demandons de retirer votre numéro de la liste en appelant à la ligne de la LNNTE, à un des numéros sans frais suivants :

  • 1-866-580-DNCL (1-866-580-3625)
  • 1-888-DNCL-TTY (1-888-362-5889) uniquement si vous téléphonez à partir d’un appareil ATS

N’oubliez pas que vous pouvez inscrire votre ou vos nouveaux numéros sur la LNNTE si vous le désirez.

Comment m’assurer que mon numéro est bien inscrit?

Vous pouvez vérifier votre inscription en ligne ou par téléphone.

En ligne :

Par téléphone :

  • appelez le numéro sans frais 1-866-580-DNCL (1-866-580-3625) ; ou
  • appelez le numéro sans frais 1-888-DNCL-TTY (1-888-362-5889) uniquement si vous téléphonez à partir d’un appareil ATS.

Une fois que vous inscrivez votre numéro sur la LNNTE, il y demeure indéfiniment à moins que vous ne le retiriez.

Puis-je retirer mon numéro de téléphone de la LNNTE ?

Oui. Si vous changez de numéro de résidence, de cellulaire, de télécopieur ou de téléphonie IP (par exemple, si vous déménagez) ou que vous voulez retirer votre numéro de la LNNTE pour toute autre raison, il vous suffit d’appeler à la ligne de la LNNTE à partir du numéro que vous voulez retirer de la liste :

1-866-580-DNCL (1-866-580-3625)

Le numéro ci-dessous est uniquement pour les utilisateurs d’un appareil ATS :

1-888-DNCL-TTY (1-888-362-5889)

Votre numéro sera retiré de la liste dans les 24 heures.

Puis-je inscrire les numéros de téléphone d’autres personnes ?

Vous pouvez inscrire les numéros de téléphone appartenant à d’autres personnes uniquement si elles vous ont autorisé à le faire en leur nom.

Puis-je inscrire le numéro de téléphone de mon organisation ?

Non. Seuls les numéros de téléphone personnels peuvent être inscrits sur la LNNTE.

Si je décide d’inscrire mon numéro de téléphone sur la liste, comment mes renseignements seront-ils utilisés et à qui seront-ils divulgués ?

Votre numéro de téléphone sera conservé sur la LNNTE. Les télévendeurs doivent accéder à la LNNTE dans les 31 jours précédant la tenue des appels de télémarketing et supprimer de leurs listes d’appels les numéros qui y figurent.

L’administrateur de la LNNTE et les télévendeurs auront accès à votre numéro de téléphone. En outre, si vous portez plainte contre un télévendeur, il se peut que le CRTC (ou un tiers autorisé par lui) ait à utiliser votre numéro pour enquêter sur votre plainte.

Que faire lorsque mon numéro de téléphone ou l’indicatif régional a changé ?

Votre numéro de téléphone peut être amené à changer dans différentes situations. Vérifiez celle qui s’applique à votre cas.

J’ai un nouveau numéro de téléphone parce que j’ai déménagé :

Vous devrez inscrire votre nouveau numéro de téléphone. Si le numéro a été inscrit par un propriétaire antérieur, il se peut que l’inscription soit toujours valide. Vous pouvez retirer votre ancien numéro de la LNNTE, mais ce n’est pas une obligation.

Mon indicatif régional a changé, car un nouvel indicatif régional a été créé dans ma région :

Votre inscription est toujours valide. Le système met à jour automatiquement votre indicatif régional.

J’ai essayé d’inscrire mon numéro par téléphone, mais j’ai reçu un message m’informant que mon numéro ne pouvait être vérifié. Pourquoi cela ?

Un petit pourcentage des numéros de téléphone canadiens n’est pas doté de la fonction d’identification de la ligne du demandeur, or cette fonction est utilisée par le système de la LNNTE. Dans ce cas, vous pouvez :

  • appeler l’administrateur de la LNNTE durant les heures de bureau (de 8 h 30 à 16 h 30) pour parler à un représentant ; ou

  • inscrire votre numéro de téléphone en ligne à partir du site Web de la LNNTE.

Questions sur le dépôt d’une plainte

Comment déposer une plainte au sujet d’un appel de télémarketing ?

Si votre numéro figure sur la LNNTE et que vous recevez toujours des appels de télémarketing plus de 31 jours après l’avoir inscrit, vous pouvez déposer une plainte.

Vous pouvez aussi déposer une plainte si vous avez reçu un appel de télémarketing qui enfreint l’une des Règles de télémarketing, comme lorsque l’appel a été reçu après les heures d’appel permises ou qu’il a été passé en ayant recours à un composeur-messager automatique.

L'ensemble des Règles peut être consulté dans la section Télémarketing des rubriques destinées aux consommateurs du site Web du CRTC. Vous pouvez aussi consulter une version abrégée des règles dans la rubrique Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et Règles de télémarketing.

Vous pouvez déposer votre plainte en ligne ou par téléphone.

En ligne :

Téléphone :

  • appelez le numéro sans frais 1-866-580-DNCL (1-866-580-3625) ; ou
  • appelez le numéro sans frais 1-888-DNCL-TTY (1-888-362-5889) uniquement si vous téléphonez à partir d’un appareil ATS.

Lorsque vous déposez une plainte, vous devez fournir les renseignements suivants :

  • le nom ou le numéro du télévendeur
  • la date de l’appel de télémarketing
  • la nature de la plainte

Comment puis-je déposer une plainte concernant une télécopie que j’ai reçue ?

Conservez une copie de la télécopie que vous avez reçue. Vous pouvez déposer une plainte en ligne ou par téléphone. Après le dépôt de la plainte, vous recevrez un numéro d’identification de télécopie.

Vous devez inscrire clairement ce numéro d’identification de télécopie sur la télécopie que vous avez reçue, puis transmettre cette télécopie (avec le numéro d’identification de télécopie clairement indiqué dessus) au 1-888-DNCL-Fax (888-362-5329).

Vous recevrez une télécopie confirmant que la télécopie que vous avez transmise a bien été reçue.

Si vous ne recevez pas de télécopie de confirmation, c’est que l’administrateur de la LNNTE n’a pas reçu votre télécopie. Veuillez essayer de nouveau, en vous assurant d’inscrire clairement le numéro d’identification de la télécopie sur la page que vous transmettez par télécopieur.

Qu’adviendra-t-il de ma plainte ?

L’administrateur de la LNNTE prend connaissance de votre plainte afin de déterminer si une règle a été enfreinte.

La plainte est transmise au CRTC ou à un tiers (autorisé à la recevoir par lui) pour enquête. S’il est établi qu’un télévendeur a enfreint les Règles sur la LNNTE ou les Règles sur le télémarketing, le CRTC peut imposer une pénalité pouvant atteindre, par infraction, 1 500 $ pour un particulier et 15 000 $ pour une entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter Comment le CRTC traite les plaintes relatives au télémarketing.

Je veux déposer une plainte au sujet d’un appel de télémarketing, mais j’ai été incapable d’obtenir le nom ou le numéro de téléphone du télévendeur.

Pour que votre plainte fasse l’objet d’une enquête, vous devez fournir le nom ou le numéro de téléphone du télévendeur ainsi que la date de l’appel.

Il se peut que le nom et le numéro de téléphone du télévendeur paraissent sur l’afficheur de votre téléphone si vous êtes abonné à cette fonction. Vous pouvez également entendre le numéro du dernier appelant en composant *69 (vous pouvez vous abonner à cette fonction Mémorisateur ou payer à l’utilisation). Si le télévendeur vous appelle de nouveau, vous pouvez lui demander son numéro et nom.

Que puis-je faire d’autre lorsque j’ai à me plaindre d’un télévendeur ?

Vous pouvez communiquer avec le télévendeur directement et lui demander d’ajouter votre numéro de téléphone à sa liste interne des numéros exclus.

J’ai une plainte à formuler au sujet de la protection de ma vie privée et de l’utilisation de mes renseignements personnels.

Si vous estimez que le traitement fait par une organisation de vos renseignements personnels est contraire aux lois sur la protection de la vie privée, vous pouvez communiquer directement avec cette organisation. Vous pouvez aussi communiquer avec le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada ou avec le commissaire à la protection de la vie privée de votre province si vous avez des questions.

La Loi sur la protection des renseignements personnels ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) sont des exemples de législations relatives à la protection de la vie privée.

J’ai reçu l’appel d’une personne qui m’offrait d’inscrire mon numéro de téléphone sur la LNNTE moyennant certains frais. Dois-je accepter ?

Non. La LNNTE est un service gratuit offert aux Canadiens, et vous seul pouvez inscrire votre numéro de téléphone. Vous avez peut-être reçu un appel frauduleux. Communiquez avec un représentant de Centre antifraude du Canada (1-888-495-8501) pour informer un représentant de l’appel que vous avez reçu.

Comment puis-je retirer ma plainte?

Vous pouvez retirer votre plainte en tout temps en communiquant avec le CRTC. Le retrait d’un consentement relatif à une plainte déposée n’entraîne pas nécessairement l’abandon de l’enquête liée à la plainte. On peut contacter le CRTC aux numéros suivants :

  • Sans frais : 1-877-249-2782
  • Local : 819-997-0313
  • Appareil ATS sans frais : 1-877-909-2782

À compter du 29 novembre 2009, tous les nouveaux télévendeurs, leurs clients et les tierces parties doivent se soumettre au processus de validation de l'identité avant d'obtenir l'accès à la LNNTE. La validation de l'identité est effectuée en conjonction avec Dun & Bradstreet® (D&B®). Les renseignements sur l'inscription que vous fournissez à l'administrateur de la LNNTE sont transmis à D&B® et comparés aux renseignements contenus dans la base de données de D&B®. S'il y a correspondance entre les renseignements sur l'inscription fournis à l'administrateur de la LNNTE et ceux de D&B®, le processus d'inscription se poursuit. Si aucune correspondance n'est trouvée, nous vous fournirons les coordonnées de D&B® afin que vous puissiez demander l'établissement d'un enregistrement. Cet enregistrement est appelé numéro DUNS. Après avoir obtenu un numéro DUNS, veuillez retourner au site Web de la LNNTE et recommencer le processus d'inscription.
Un télévendeur qui renouvelle son inscription à la LNNTE ne sera pas assujetti au processus de validation de Dun & Bradstreet®.