Exemptions de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

Les télévendeurs doivent comprendre que certains types d’appels de télémarketing ne sont pas assujettis aux Règles sur la LNNTE.
Les exemptions comprennent les appels de télémarketing effectués par ou au nom des organismes suivants:
Les appels de télémarketing effectués par des entreprises avec lesquelles un consommateur entretient déjà des relations d’affaires sont également exemptés. Les télévendeurs ont le droit d’appeler un consommateur qui:
  • a acheté, pris à bail ou loué un produit ou service du télévendeur dans les dix-huit (18) derniers mois;
  • détient un contrat écrit avec le télévendeur pour un service encore en vigueur ou qui a expiré dans les dix-huit (18) derniers mois; o
  • a fait une demande de renseignements sur un produit ou un service ou a passé une commande au télévendeur dans les six (6) derniers mois.
Les télévendeurs peuvent aussi appeler les consommateurs si ces derniers leur ont donné leur consentement exprès de le faire. Le consentement exprès inclut:
  • la permission d’être appelé du consommateur, écrite sur un formulaire rempli à la main ou un formulaire électronique ou en ligne; ou
  • l’autorisation verbale du consommateur, fournie dans un enregistrement audio ou vérifiée par un tiers indépendant.
Les Règles sur la LNNTE ne s’appliquent pas aux appels faits à des entreprises

Tous les télévendeurs et les clients de télévendeurs sont tenus de maintenir une liste interne de numéros exclus.

Même si un télévendeur effectue un appel non assujetti aux Règles sur la LNNTE, le consommateur peut lui demander d’inscrire son nom et son numéro sur sa liste interne de numéros exclus. Tous les télévendeurs et clients de télévendeurs canadiens — même ceux qui effectuent des appels non assujettis aux Règles sur la LNNTE — sont tenus de maintenir une telle liste et de respecter le souhait des consommateurs de ne pas être appelé.
Le télévendeur doit ajouter à sa propre liste de numéros exclus le nom et le numéro de télécommunication d’un consommateur qui en fait la demande dans les quatorze (14) jours qui suivent cette demande. Si le télévendeur effectue un appel au nom d’une autre organisation ou d’un client, il doit s’assurer que le nom et le numéro du consommateur sont ajoutés à la liste de cette organisation ou de ce client dans les quatorze (14) jours qui suivent. Le nom et le numéro du consommateur doivent demeurer sur la liste interne de numéros exclus pendant trois (3) ans.
Les personnes et les organisations qui effectuent des appels uniquement dans le cadre d’études de marché, d’enquêtes ou de sondages d’opinion publique ne sont pas considérées comme faisant du télémarketing et ne sont pas obligées de tenir des listes internes de numéros exclus à l’égard de ce type d’appels.

Tous les télévendeurs qui effectuent des appels non assujettis aux Règles sur la LNNTE doivent encore identifier l’appelant.

Au début d’un appel de télémarketing exempté, le télévendeur est tenu d’indiquer le nom de la personne ou de l’organisation pour le compte de laquelle l’appel est effectué.

Autres types d’appels non assujettis aux Règles sur la LNNTE

Les organisations qui effectuent des appels uniquement dans le cadre d’études de marché, d’enquêtes ou de sondages d’opinion publique sont exemptées des Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. En outre, en vertu du paragraphe 41.7(5) de la Loi sur les télécommunications, les firmes d’études de marché et de sondages d’opinion publique ne sont pas tenues de maintenir des listes internes de numéros de télécommunication exclus.

Plus de renseignement sur les exemptions à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

La liste de toutes les Exemptions à la LNNTE, à l’exception de l’exemption pour les appels de télémarketing interentreprises, figure à l’article 41.7 de la Loi sur les télécommunications. Les définitions sont également incluses dans la Loi sur les télécommunications. Vous trouverez plus de renseignements à l’égard des Règles sur les télécommunications non sollicitées, sur la LNNTE et les règlements en matière de télémarketing sur la page de renseignement Télémarketing dans la section Téléphonie du site Web du CRTC.