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Exemptions de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

Les télévendeurs doivent comprendre que certains types d’appels de télémarketing ne sont pas assujettis aux Règles sur la LNNTE.

Les exemptions comprennent les appels de télémarketing effectués par ou au nom des organismes suivants :

  • organismes de bienfaisance canadiens enregistrés ;
  • partis politiques, associations de circonscription, candidats à l'investiture ; et
  • journaux à grand tirage (pour la sollicitation d'abonnements).

Les appels de télémarketing effectués par des entreprises avec lesquelles un consommateur entretient déjà des relations d’affaires sont également exemptés. Les télévendeurs ont le droit d’appeler un consommateur qui :

  • a acheté, pris à bail ou loué un produit ou service du télévendeur dans les dix-huit (18) derniers mois ;
  • détient un contrat écrit avec le télévendeur pour un service encore en vigueur ou expiré dans les 18 derniers mois ; ou
  • a fait une demande de renseignements sur un produit ou un service ou a passé une commande au télévendeur dans les six derniers mois.

Les télévendeurs peuvent aussi appeler les consommateurs si ces derniers leur ont donné leur consentement exprès de le faire. Le consentement exprès inclut :

  • la permission d’être appelé du consommateur, écrite sur un formulaire rempli à la main ou un formulaire électronique ou en ligne ; ou
  • un enregistrement audio de l'autorisation verbale du consommateur, ou un dossier à faire vérifier par une tierce partie indépendante.

Les Règles sur la LNNTE ne s'appliquent pas aux appels faits à des entreprises.

Tous les télévendeurs et les clients de télévendeurs sont tenus de maintenir une liste interne de numéros exclus.

Même si un télévendeur effectue un appel non assujetti aux Règles, le consommateur peut lui demander d’inscrire son nom et son numéro sur sa liste interne de numéros exclus. Tous les télévendeurs et les clients de télévendeurs canadiens – même ceux qui effectuent des appels non assujettis aux Règles – sont tenus de maintenir une telle liste et de respecter le souhait des consommateurs de ne pas être appelé.

Le télévendeur doit ajouter à sa propre liste de numéros exclus le nom et le numéro de télécommunication d'un consommateur qui en fait la demande dans les quatorze (14) jours qui suivent cette demande. Si le télévendeur effectue un appel au nom d’une autre organisation ou d’un client, il doit s’assurer que le nom et le numéro du consommateur sont ajoutés à la liste de cette organisation ou de ce client dans les 14 jours qui suivent. Le nom et le numéro du consommateur doivent demeurer sur la liste interne de numéros exclus pendant trois (3) ans.

Les personnes et les organisations qui effectuent des appels uniquement dans le cadre d’études de marché, d’enquêtes ou de sondages d’opinion publique ne sont pas considérées comme faisant du télémarketing et ne sont pas obligées de tenir des listes internes de numéros exclus à l’égard de ce type d’appels.

Tous les télévendeurs qui effectuent des appels exemptés doivent encore identifier l'appelant.

Au début d’un appel de télémarketing exempté, le télévendeur est tenu par la loi d’indiquer l’objet de l’appel et le nom de la personne ou de l’organisation pour le compte de laquelle l’appel est effectué.

Autres types d’appels non assujettis aux Règles sur la LNNTE

Les appels des organisations effectuant des études de marché, des enquêtes ou des sondages d’opinion ne sont pas assujettis aux Règles sur la LNNTE. Ces types d’appels ne sont pas considérés comme des appels de télémarketing parce que le demandeur ne propose pas au consommateur d’acheter, de prendre à bail ou de louer des produits ou des services. Les firmes d’étude de marché et de sondage ne sont pas tenues de maintenir une liste interne de numéros exclus.

Pour de plus amples renseignements sur les exemptions aux Règles sur la LNNTE

La liste de toutes les exemptions aux Règles sur la LNNTE, sauf pour les exemptions des appels de télémarketing faits à des entreprises, se trouve à la section 41.7 de la Loi sur les télécommunications. Les définitions se trouvent également dans la Loi sur les télécommunications. Vous pouvez trouver, dans la section Télémarketing des rubriques destinées aux consommateurs du site Web du CRTC, des renseignements additionnels concernant les Règles sur les télécommunications non sollicitées, Règles sur la LNNTE et les Règles de télémarketing.