Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
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Déposer une plainte au sujet d’un appel de télémarketing

Ce que vous devez savoir avant de déposer une plainte

Pour déposer une plainte, vous devez fournir ces renseignements :

  • Votre numéro de téléphone (où l’appel a été reçu)
  • Le numéro de téléphone ou le nom du télévendeur
  • La date de l’appel

Vous pouvez déposer une plainte au sujet de tout appel reçu qui est en violation des Règles sur les télécommunications non sollicitées (c’est-à-dire les Règles sur la LNNTE, les Règles de télémarketing ou les Règles sur les composeurs-messagers automatiques).

Si vous déposez une plainte parce que vous avez reçu un appel de télémarketing après être inscrit sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus pendant au moins 31 jours, veuillez noter que les appels suivants sont toujours permis en vertu des Règles sur la LNNTE :

  • Organismes de bienfaisance canadiens;
  • Un télévendeur avec qui vous avez une relation d’affaires en cours. Une relation d’affaires en cours a lieu lorsque vous :
    • Achetez ou louez un produit ou un service dans les dix-huit (18) derniers mois auprès d’un télévendeur;
    • Avez un contrat écrit avec le télévendeur pour un service qui est toujours en vigueur ou qui s’est terminé dans les dix-huit (18) derniers mois;
    • Avez demandé des informations à un télévendeur sur un produit ou un service au cours des six (6) derniers mois.
  • Les partis politiques, les candidats (y compris ceux aux élections fédérales, provinciales et municipales) et les associations des membres d’un parti politique;
  • Les personnes recueillant des renseignements pour une étude de marché ou des sondages d’opinion publique;
  • Les journaux largement diffusés dans le but de solliciter des abonnements;
  • Les personnes ou entités à qui vous avez donné votre consentement express pour être appelés; ou
  • Les appels interentreprises.

Apprenez-en davantage sur qui peut encore vous appeler .

Veuillez noter que les Règles de télémarketing et les Règles sur les composeurs-messagers automatiques s’appliquent aux appels de télémarketing faits à des numéros de résidence et d’entreprise.

Si l’appel concerne un recouvrement de dette ou de facture, vous devriez communiquer avec votre bureau de la consommation provincial ou visiter la Passerelle d’information pour le consommateur canadien.

Si vous croyez qu’il peut s’agir d’une fraude, communiquez avec les autorités policières ou avec Centre antifraude du Canada (1-888-495-8501).

Apprenez-en davantage sur la manière dont le CRTC traite les plaintes relatives au télémarketing.

Si vous voulez déposer une plainte, cliquez sur « Continuer » au bas de la page.

Si vous voulez déposer une plainte par téléphone, appelez le numéro sans frais ci-dessous. Les représentants sont disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

  • Sans frais : 1-866-580-DNCL (1-866-580-3625)
  • Appareil ATS sans frais : 1-888-DNCL-TTY (1-888-362-5889) uniquement si vous téléphonez à partir d’un appareil ATS.

Remarque : Vous pouvez retirer votre plainte en tout temps en communiquant avec le CRTC. Le retrait de votre consentement relatif à une plainte déposée n’entraîne pas nécessairement l’abandon de l’enquête liée à la plainte. Pour retirer votre plainte, communiquez avec le CRTC en composant l’un des numéros ci-dessous et expliquez que vous souhaitez retirer une plainte relative au télémarketing que vous avez présentée. Mentionnez la date à laquelle vous avez déposé votre plainte et le numéro de téléphone auquel vous avez reçu l’appel de télémarketing :

  • Sans frais : 1-877-249-2782
  • Numéro local : 819-997-0313
  • Appareil ATS sans frais : 1-877-909-2782

Veuillez communiquer directement avec Élections Canada pour ce qui suit:

  • Pour soumettre une plainte concernant un appel, un message texte ou un courriel trompeur lié aux élections fédérales
  • Pour soumettre une plainte concernant le service aux électeurs ou le déroulement des élections fédérales
  • Pour obtenir de l’information concernant quand et où aller voter

Veuillez appeler le 1-800-463-6868 ou en ligne à Élections Canada.